L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Publié le : 17 août 20204 mins de lecture

D’un point de vue théorique, la souscription à quelques compagnies d’assurance ne semble pas utile si ce n’est obligatoire. Il est pourtant une indéniable vérité, les aléas que réservent les lendemains sont toujours des imprévus. Le cas échéant, un processus de rémunération doit se faire, c’est là que les assureurs prennent le relais. De là découle une fondamentale interrogation, à savoir, si la souscription à une assurance habitation est obligatoire.

Recommandée mais pas obligatoire du côté propriétaire

En aucun cas de figure, la loi française n’oblige le propriétaire d’un bien immobilier à le soumettre à une assurance habitation. C’est un point donc explicite quoiqu’un propriétaire ainsi agissant s’expose à certains risques. C’est ainsi que bien que non imposée par la loi, l’assurance habitation est une pratique très encouragée et recommandée. Le fait est que toutes les rémunérations en cas de dégâts devront incomber au propriétaire si son bien n’est pas assuré. D’une part, il pourra s’agir d’un cambriolage, ou d’un incendie responsable. Il pourra s’agir aussi d’un incendie non responsable. Le cas échéant, les poursuites contre les auteurs du fait sont aussi à la charge du propriétaire non assuré. Ainsi, même si aucune législation ne vous y oblige, mieux vaut prévenir que guérir.

Une obligation légale du côté des locataires

Si le cadre légal offre la liberté aux propriétaires d’assurer ou non leurs biens immobiliers, il précise une assurance habitation obligatoire pour les éventuels locataires. Cette obligation est stipulée par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci est justifiée par des faits simples. D’une part garantir au bailleur que les différents dommages causés à des tiers individus soient couverts. D’autre part, cela le rassure aussi de la même manière pour son bien immobilier. Dans le cas où les locataires font omission d’une telle souscription, le contrat de bail est susceptible de résiliation. En cas d’inobservation de la loi, sa responsabilité sera engagée en cas de dommage civil ou si un tiers a été lésé. Néanmoins, il n’est en aucun cas permis aux propriétaires d’imposer tel ou tel contrat d’assurance aux locataires.

Les cas d’exception liés à l’assurance habitation

D’une part, l’assurance habitation devient une contrainte pour les propriétaires dans le cadre d’une copropriété. Quand ce cas de figure se présente, le minimum exigé de la part des propriétaires est une assurance qui indemnise les responsabilités civiles. D’autre part, du côté des locataires, l’obligation de l’assurance ne se pose pas dans les cas suivants : il y a la location de type meublée ou de type saisonnière. Encore faut-il citer les logements de fonction. Par ailleurs, les dommages alors occasionnés sont toujours enclin à une rémunération.

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