Publié le : 17 août 20204 mins de lecture
Certaines personnes se demandent pourquoi est-il indispensable d’assurer une chambre auprès d’un particulier. Dans le cas de la location d’un logement vide, cette procédure est une obligation. En plus de remettre les clés, le propriétaire des lieux devra également remettre une attestation d’assurance habitation. Afin d’obtenir ce document, certains critères doivent être évalués au préalable.
Une chambre respectant les critères de décence
Les critères de décence d’une chambre sont ceux qui sont édictés par le décret portant le numéro 2002-120 paru le 30 Janvier 2002. La chambre à louer doit alors pouvoir assurer la sécurité physique ainsi que le bien-être des locataires. Les matériaux de construction doivent notamment être bien entretenus. Par ailleurs, pour assurer une chambre chez un particulier, certains détails doivent être inspectés. La chambre doit d’ores et déjà présenter des équipements indispensables à l’instar du chauffage. Par ailleurs, elle doit inspirer le confort. La surface habitable ne doit pas mesurer moins de 9 mètres carrés. Une chambre qui bénéficie d’une assurance est normalement meublée.
Le respect de la déclaration fiscale
Les chambres meublées sont assujetties à certaines règles fiscales. Pour assurer une chambre chez un particulier, le propriétaire obtiendra un abattement s’élevant à 50% des loyers qu’il aura perçu s’il s’agit d’une chambre meublée. Dans le cas où la chambre meublée faisant l’objet de location compose la résidence principale, et qu’en même temps, elle fait partie intégrante de la résidence du propriétaire, une exonération pourra être octroyée à ce dernier. Si la chambre louée est aussi la résidence principale de son locataire et qu’en parallèle, elle compose la résidence principale du propriétaire, il n’y a donc rien à déclarer de ce côté. Enfin, le fait d’assurer une chambre chez un particulier donne droit au propriétaire à un abattement s’élevant à 50% si la chambre est aussi une résidence secondaire pour le locataire.
Le dépôt de garantie et le préavis
Si un versement faisant office de dépôt de garantie est exigé par le bailleur, le contrat de bail doit en stipuler le montant. Il est à noter qu’il ne peut excéder 2 mois de loyer. Par contre, si un loyer mensuel est exigé par le locataire, le propriétaire pour sa part sera en mesure de demander à bénéficier d’un dépôt de garantie. Concernant le préavis, il faut savoir que la durée de contrat est de 12 mois pour une chambre meublée en résidence principale avec un préavis s’étendant sur un mois. Le contrat peut être reconduit tacitement. La durée du contrat se fixe librement pour une chambre meublée en résidence secondaire