Accueil > En bref > Application des prélèvements sociaux

En bref

Application des prélèvements sociaux


Le Parlement étend l’application des prélèvements sociaux aux plus-values des contrats multisupports constatées au décès de l’assuré.

Cette mesure ne concernerait toutefois que les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.

> Lire toute l'actualité