Le Parlement étend l’application des prélèvements sociaux aux plus-values des contrats multisupports constatées au décès de l’assuré.
Cette mesure ne concernerait toutefois que les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.
En bref
Le Parlement étend l’application des prélèvements sociaux aux plus-values des contrats multisupports constatées au décès de l’assuré.
Cette mesure ne concernerait toutefois que les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.